Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012
Relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
- Signé le
- 29 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0254 du 31 octobre 2012
- NOR
- AFSP1232892D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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