Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012
Relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
- Signé le
- 29 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0254 du 31 octobre 2012
- NOR
- AFSS1204984D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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