Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
Portant réforme pénale en matière maritime
- Signé le
- 2 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0256 du 3 novembre 2012
- NOR
- DEVX1220239R
- Dans Loilà
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