Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012
Relatif aux médicaments de thérapie innovante
- Signé le
- 6 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0260 du 8 novembre 2012
- NOR
- AFSP1226229D
- Dans Loilà
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