Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012

Relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance

Signé le: 8 novembre 2012
Publié au: JORF n°0261 du 9 novembre 2012
NOR: AFSP1232131D
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Code de la santé publique

R5121-36-2
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R5121-167
R5121-168
R5121-169
R5121-178-1
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03Renvois

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Code de la santé publique

L4211-6
R5121-45
R5121-149
R5121-150
R5121-154
R5121-156
R5121-157
R5121-166
R5124-68

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.