Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

Portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Signé le: 7 novembre 2012
Publié au: JORF n°0262 du 10 novembre 2012
NOR: EFIX1207333D
Dans Loilà: 139 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

R711-55-2

Code de la santé publique

R6147-90-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

R441-28

Code du travail

D5427-11

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code forestier

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

R719-51

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307RejetSelon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.