Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012
Autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
- Signé le
- 9 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0263 du 11 novembre 2012
- NOR
- AFSS1233684D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.