Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012
Relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
- Signé le
- 9 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0263 du 11 novembre 2012
- NOR
- AGRT1230752D
- Dans Loilà
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