Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2012
Fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 30 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0264 du 13 novembre 2012
- NOR
- ETLL1232699A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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