Journal officiel · Loi

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Signé le: 20 novembre 2012
Publié au: JORF n°0271 du 21 novembre 2012
NOR: OMEX1230288L
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