Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012
Relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
- Signé le
- 19 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0271 du 21 novembre 2012
- NOR
- ETSD1236960D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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