Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2012
Fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
- Signé le
- 28 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0279 du 30 novembre 2012
- NOR
- AGRT1229869A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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