Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012
Modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Signé le
- 29 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0280 du 1 décembre 2012
- NOR
- AFSZ1228611D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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