Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012
Relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 29 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0280 du 1 décembre 2012
- NOR
- AGRS1236623D
- Dans Loilà
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