Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012
Relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
- Signé le
- 7 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0287 du 9 décembre 2012
- NOR
- ETSD1224454D
- Dans Loilà
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