Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2012
Pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale
- Signé le
- 3 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0289 du 12 décembre 2012
- NOR
- AFSS1241228A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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