Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012

Relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique

Signé le: 12 décembre 2012
Publié au: JORF n°0291 du 14 décembre 2012
NOR: AGRT1208287D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D615-1
L411-58

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.