Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Signé le
- 17 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0294 du 18 décembre 2012
- NOR
- EFIX1233461L
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.