Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012

Relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Signé le: 18 décembre 2012
Publié au: JORF n°0296 du 20 décembre 2012
NOR: AFSA1208579D
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Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-21.454CassationEn application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les…

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