Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012

Relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Signé le: 19 décembre 2012
Publié au: JORF n°0297 du 21 décembre 2012
NOR: AFSX1240311R
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

L4211-1-1
L5111-3
L5122-6-1
L5125-41
L5138-6
L5421-14
L5421-15

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L5124-1
L5138-4
L5138-5
L5312-4
L5313-3

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