Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012
Visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
- Signé le
- 24 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2012
- NOR
- AFSX1240700L
- Dans Loilà
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