Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012
Modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
- Signé le
- 24 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2012
- NOR
- JUSB1241952D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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