Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012
Portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
- Signé le
- 20 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2012
- NOR
- EFIT1239093A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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