Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012

Portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

Signé le: 24 décembre 2012
Publié au: JORF n°0300 du 26 décembre 2012
NOR: ETSD1240968D
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Code du travail

L5122-2

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