Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2012

Fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Signé le

18 décembre 2012

Publié au

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

NOR

AGRS1240537A

Dans Loilà

4 articles · 0 décisions