Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2012
Portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Signé le
- 24 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2012
- NOR
- EFIE1239638A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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