Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012
Relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
- Signé le
- 26 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2012
- NOR
- OMEO1242452D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.