Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
Relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
- Signé le
- 27 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0302 du 28 décembre 2012
- NOR
- DEVX1234090L
- Dans Loilà
- 7 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE0264544-046-01 Nature et environnement.
- CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX02359
- CE, 5 mai 2022, n° 461565
- CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01511
- CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT00915
- CE, 21 novembre 2018, n° 407629
- CAA Douai, 18 octobre 2018, n° 16DA0086265-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. 65-01-04 Transports. Transports ferroviaires. Réseau ferré de France.
- CAA Marseille, 29 septembre 2017, n° 16MA0100444 Nature et environnement.
- CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA00915
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.