Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Signé le
26 décembre 2012
Publié au
JORF n°0302 du 28 décembre 2012
NOR
EFIE1225116D
Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.