Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
Portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
- Signé le
- 26 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0302 du 28 décembre 2012
- NOR
- AFSH1232607D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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