Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012
Relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
- Signé le
- 21 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0302 du 28 décembre 2012
- NOR
- ETLL1240794A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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