Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012

Modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Signé le: 27 décembre 2012
Publié au: JORF n°0303 du 29 décembre 2012
NOR: AFSH1240451D
Dans Loilà: 14 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R6152-807-1
R6152-807-2
R6152-807-3
R6152-807-4
R6152-809-1
R6152-813

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R6152-419
R6152-519
R6152-613
R6152-801
R6152-803
R6152-804
R6152-812

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6112-1
R6152-807-1
R6152-807-3
R6152-807-4

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 décembre 2023, n° 464564

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