Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012
Relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
- Signé le
- 27 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0303 du 29 décembre 2012
- NOR
- AFSH1221102D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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