Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2012

Pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Signé le: 27 décembre 2012
Publié au: JORF n°0303 du 29 décembre 2012
NOR: AFSH1240473A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R6152-807-1
R6152-807-3
R6152-807-4
R6152-812

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.