Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012
Pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Signé le
- 27 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0303 du 29 décembre 2012
- NOR
- ETLL1231721D
- Dans Loilà
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