Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
De finances rectificative pour 2012
- Signé le
- 29 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2012
- NOR
- EFIX1238817L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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