Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012
Portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
- Signé le
- 28 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2012
- NOR
- ETLL1234004D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.