Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012

Relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Signé le: 28 décembre 2012
Publié au: JORF n°0304 du 30 décembre 2012
NOR: ETLL1240559D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA00443
CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA0005768-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
CE, 16 juin 2017, n° 399733

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