Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012
Relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
- Signé le
- 28 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2012
- NOR
- DEVP1232470D
- Dans Loilà
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