Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012
Fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Signé le
- 21 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2012
- NOR
- DEVR1239991A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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