Arrêté du 21 décembre 2012

Relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Signé le: 21 décembre 2012
Publié au: JORF n°0304 du 30 décembre 2012
NOR: MCCE1240070A
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01Renvois

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Code de commerce

R210-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.