Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012

Relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

Signé le: 31 décembre 2012
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2013
NOR: AFSP1240709D
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Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292CassationDe même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de…

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