Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013

Modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

Signé le: 3 janvier 2013
Publié au: JORF n°0004 du 5 janvier 2013
NOR: AFSS1205251D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R147-11-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-19.132RejetIl résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction…

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