Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013

Relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Signé le: 4 janvier 2013
Publié au: JORF n°0005 du 6 janvier 2013
NOR: AFSA1221570D
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

D316-5
D316-6

02Modifiés

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Code de l'action sociale et des familles

D316-1
D316-4

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