Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013
Relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Signé le
- 4 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0005 du 6 janvier 2013
- NOR
- AFSS1238930D
- Dans Loilà
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