Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013

Fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Signé le: 9 janvier 2013
Publié au: JORF n°0009 du 11 janvier 2013
NOR: AFSH1240405D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-1
D6124-31
L1111-15
L1111-23
L4211-1

Code de la sécurité sociale

L161-31
L161-33

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.