Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013
Portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail
- Signé le
- 10 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0010 du 12 janvier 2013
- NOR
- ETSD1241379D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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