Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013

Relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique

Signé le: 14 janvier 2013
Publié au: JORF n°0013 du 16 janvier 2013
NOR: AFSP1240435D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1123-19-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1123-19

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1123-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.