Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013
Modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
- Signé le
- 14 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0013 du 16 janvier 2013
- NOR
- ACTI1232006D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.