Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013
Pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
- Signé le
- 15 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0014 du 17 janvier 2013
- NOR
- MENH1238217D
- Dans Loilà
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